Comment lutter contre l'optimisation fiscale ? (Note)

La régulation des prix de transfert

 

Résumé :

  • Le prix de transfert se définit comme le prix attaché à une transaction ayant lieu entre des sociétés d'un même groupe mais situées dans des États différents. Celui-ci doit correspondre à un prix de marché opéré entre deux sociétés indépendantes afin d'éviter le transfert de bénéfices indus d'un pays à un autre ;
  • Les prix de transfert sont susceptibles d'être utilisés par les multinationales afin de permettre l'imposition de leurs bénéfices dans des pays à bas niveau de taxation, sans tenir compte du lieu où les activités économiques sont réalisées ;
  • L'OCDE a mis en place le projet BEPS pour rationaliser les prix de transfert, limiter l'érosion de la base d'imposition et lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables ;
  • La Commission Européenne a relancé fin 2016 son projet de directive ACCIS visant à harmoniser l'impôt sur les sociétés au niveau de l'Union européenne ;
  • Ces deux projets sont donc concurrents même si leur objectif principal est commun. Pour le moment seul le projet BEPS est entré en vigueur et produits ses effets dans les pays signataires et membres de l'OCDE. 

Cet article retrace les motivations et les mécanismes de compétition fiscale entre les Etats. Afin d'en limiter la portée, l'OCDE et l'Union Européenne ont avancé différentes solutions : le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) et le projet de directive ACCIS (Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés), respectivement.

 

 

Les pays membres de l'OCDE, bien que participant à une organisation commune fondée sur les principes de démocratie et d'économie de marché, se font concurrence. L'objectif économique des Etats est d'attirer les capitaux, les travailleurs et surtout les sièges d'entreprises afin de soutenir l'activité sur leur territoire.

Pour ce faire, un des leviers possibles consiste à réduire leurs taux d'imposition, en particulier l'impôt sur les sociétés. Plusieurs pays utilisent toujours cette stratégie, particulièrement les Pays-Bas, le Luxembourg et l'Irlande. Plus globalement, il a été démontré que les gouvernements européens sont réellement en concurrence puisque l'impôt sur les sociétés dans l'Union Européenne a été réduit de 30 % en moyenne en 2000 à 22 % en 20161.

Ainsi, l'Irlande a réussi à attirer plusieurs sièges de grandes entreprises telles que Google et Apple. En effet, son taux d'imposition des sociétés compte parmi les plus bas de l'UE (12,5 %). Mais alors comment expliquer que de telles entreprises décident d'implanter leur siège dans un pays où la taille du marché est incontestablement limitée ? Un des mécanismes qui permet justement l'absence de corrélation entre le siège social d'une entreprise et son lieu d'activité est la technique des prix de transfert.

 

Que sont les « prix de transfert » ?

La définition de l'OCDE des prix de transfert est « prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées. Autrement dit, il s'agit du prix d'une transaction ayant lieu entre les sociétés d'un même groupe mais situées dans des États différents. Cette matière est importante : 60 % des transactions internationales sont des transactions intragroupes relevant des prix de transfert2.

Cette définition contient différents éléments déterminants :

  • Les transactions : les transactions sont les ventes de biens et de marchandises, les prestations de services, le partage de certains frais communs comme les frais d'administration ou de siège et les redevances de concession de brevets ou de marques. Ces transactions sont soumises au principe de pleine concurrence.
  • Principe de pleine concurrence: les prix des transactions entre sociétés liées doivent être établis par référence aux prix pratiqués par des entreprises indépendantes. Les prix intragroupes doivent donc être similaires à des prix de marchés.
  • La notion de groupe : suppose l'existence de liens de dépendance entre les différentes entreprises qui composent le groupe. Deux entreprises appartiennent à un même groupe si l'une d'elle participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de l'autre ou si les deux entreprises sont détenues ou sont sous l'influence d'une même entreprise ou d'un même groupe. Ce lien de dépendance peut être juridique (via le capital) ou de fait (si l'entreprise exerce un pouvoir de décision sur une autre).

 

Pourquoi réguler les prix de transfert?

Une des manières les plus connues de transférer les bénéfices est justement la manipulation du prix de transfert. Les entreprises multinationales, notamment les GAFA, conçoivent leurs transactions intragroupes pour transférer légalement mais artificiellement des bénéfices vers des pays à fiscalité faible.

L'enjeu pour les administrations fiscales est donc de s'assurer que les transactions transfrontalières entre entreprises liées sont bien effectuées sur la base d'un prix de marché, afin d'éviter une réduction de l'assiette fiscale c'est-à-dire des bénéfices imposables.

En effet, ces techniques d'optimisation nuisent à l'équité et à l'intégrité des systèmes fiscaux dans la mesure où elles représentent un manque à gagner représentant 4 à 10 % des recettes issues de l'impôt sur les sociétés dans le monde selon l'OCDE1.

En outre, les entreprises qui opèrent dans plusieurs pays peuvent obtenir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui opèrent au seul niveau national. Enfin, les différentes affaires liées aux pratiques d'optimisations peuvent créer un sentiment d'injustice chez les contribuables et affaiblir le principe du consentement à l'impôt.

 

Les mécanismes mis en place afin de lutter contre l'optimisation fiscale 

Plusieurs projets ont été mis en place, avec des objectifs différents. Tout d'abord, les administrations fiscales ont développés plusieurs mécanismes garantissant le bon fonctionnement du marché:

  • L'accord préalable en matière de prix de transfert : permet à l'entreprise de se sécuriser auprès de l'administration fiscale. Cet accord garantit à l'entreprise que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, commerciales ou financières intragroupes ne sont pas constitutifs d'un transfert de bénéfices.
  • La procédure d'élimination de la double imposition : Le contrôle des prix de transfert peut entraîner une double imposition dès lors qu'une des deux administrations des pays de la transaction procède à une rectification. En effet, un changement de prix entraine une modification du résultat et donc de l'impôt. Cette procédure est donc ouverte aux entreprises qui estiment avoir fait l'objet d'une double imposition du fait d'un rehaussement effectué par l'un des Etats en matière de prix de transfert.

 

Le projet BEPS 

Un autre projet de grande envergure a été mis en place par l'OCDE : le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Cet accord rassemble plus d'une centaine de pays, dont des pays en développement, qui collaborent à la mise en œuvre des mesures issues du projet BEPS.

Le projet BEPS vise directement les prix de transfert : son objectif est d'aligner l'imposition sur la substance économique et la création de valeur, tout en empêchant la double imposition. Il s'articule autour de quinze actions fournissant aux États des instruments nationaux et internationaux pour lutter contre l'optimisation fiscale.

Les principales actions sont les suivantes :

  • Rationaliser les prix de transfert en s'assurant que les bénéfices sont imposés sur le lieu de réalisation des activités économiques. Pour y parvenir, les administrations fiscales analysent de manière plus approfondie le principe de pleine concurrence et peuvent demander aux entreprises de revoir leurs prix si elles jugent la justification des entreprises insuffisante ;
  • Limiter le transfert de bénéfices et donc l'érosion de la base d'imposition faisant intervenir les déductions d'intérêts et d'autres frais financiers, par exemple à travers le recours à l'emprunt auprès d'une partie liée ou tierce pour réaliser des déductions excessives ;
  • Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables dans le domaine de la propriété intellectuelle, comme les « patent boxes » et le « lien Nexus » :
  • Les « patent boxes » sont des régimes préférentiels de taxation sur la propriété intellectuelle ayant pour but de favoriser l'innovation. Cette technique peut néanmoins être dommageable si elle sert au transfert de revenus ;
  • Afin d'éviter justement que l'utilisation des patent boxes soit détournée, l'administration fiscale utilise la méthode du « lien Nexus ». Cette technique permet de vérifier que l'activité concernée est bien substantielle. Pour ce faire, l'administration fiscale utilise les dépenses en lien avec l'activité comme indicateur.
  • Mettre en place une documentation des prix de transfert sous la forme d'une déclaration pays par pays (« Country By Country Report », CBCR). Les entreprises multinationales doivent indiquer la répartition mondiale des bénéfices, des impôts acquittés et des activités économiques au sein de leur groupe. En outre, elles doivent communiquer aux administrations fiscales des informations concernant leur prix de transfert.

Il est important de noter que les instruments du projet BEPS ne sont pas juridiquement contraignants. Néanmoins, l'OCDE compte sur la « pression morale des pairs », c'est-à-dire des autres Etats, qui devrait pousser les participants à mettre en œuvre les mesures du projet. En effet, tous les pays de l'OCDE se sont engagés à les appliquer de manière  globale et cohérente. D'ailleurs, la plupart des Etats ont engagés les réformes en ce sens. Ainsi, le CBCR est déjà opérationnel dans la majorité des pays membres.

 

Le projet ACCIS

L'OCDE n'est pas la seule institution à s'attaquer à l'optimisation fiscale. L'Union Européenne a également relancé fin 2016 un projet de directive nommé ACCIS : Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés.

L'objectif d'ACCIS est d'harmoniser les législations relatives à l‘impôt sur les sociétés afin d'avancer vers l'achèvement du marché intérieur européen. Ce projet s'articule en deux étapes : d'abord harmoniser l'assiette de l'impôt sur les sociétés entre les pays membres de l'Union. Ensuite vient l'étape de la consolidation où les groupes européens devront présenter un résultat fiscal agrégé au niveau européen.

Plus précisément, les entreprises dépassant un certain seuil devront se conformer à un système européen unique pour déterminer leur revenu imposable plutôt qu'aux différents régimes nationaux dans lesquels elles exercent leur activité. Ainsi, les groupes soumis à l'ACCIS ne devront remplir qu'une seule déclaration fiscale consolidée pour l'ensemble de leur activité dans l'Union, à un guichet unique. Une fois l'assiette calculée, elle est répartie parmi les Etats membres concernés et chacun d'eux applique à la fraction de la base consolidée qui lui revient, un taux de taxation défini souverainement.

Les sociétés tombant sous le régime de la directive ACCIS ne seront plus assujetties aux dispositions nationales relatives à l'impôt sur les sociétés. A l'opposé, les entreprises non soumises à ACCIS continueront d'être soumises aux règles nationales en matière d'impôt sur les sociétés.

Ce système présente plusieurs avantages. Il répartit la base taxable consolidée parmi différentes juridictions et évite ainsi l'évasion fiscale au sein de l'Union. De plus, il améliore l'environnement des entreprises dans le marché unique via un allègement des formalités administratives grâce au guichet unique.

 

Conclusion 

Ces deux projets sont donc concurrents même si leur objectif principal est commun. Pour le moment seul le projet BEPS est entré en vigueur et produits ses effets dans les pays signataires et membres de l'OCDE. En effet, le projet ACCIS requiert un vote à l'unanimité des Etats membres de l'Union européenne. Il semble donc relever de la gageure étant donnée l'importance des écarts d'assiette et de taux entre Etats membres.

 

 

Bibliographie :

1Rapport de la Commission Européenne sur les tendances fiscales dans l'Union européenne, Fiscalité et Union douanière, 2016)

2SCHIMITT, T. LUQUET, P. (Préf). In : MARICHAL, O. Sécurisez vos prix de transfert. Paris: EFE, 2004, p. XVI.

 

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Arthur de Moze est diplômé de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en économie internationale et en droit public et évolue actuellement à la London School of Economics en politique économique européenne. Ses principaux centres d'intérêt portent sur la macroéconomie, la construction européenne et l'économie financière