Comment protéger le consommateur par la régulation ?

Résumé :

- La mise en place d'un système de notation garantirait la qualité des biens et services offerts aux consommateurs disposant d'une information limitée.

- Une régulation ex-post porterait sur une détente des conditions de regroupement des consommateurs capables de recourir plus souvent aux procédures judiciaires.

 

La théorie microéconomique classique repose sur l'hypothèse de rationalité pure et parfaite des individus qui maximisent leur bien-être en minimisant leurs coûts et en disposant d'une information parfaite et transparente à tout moment. En réalité, ces conditions sont difficilement atteignables : les producteurs, pour maximiser leurs profits, ont bien souvent intérêt à rendre les consommateurs irrationnels pour rendre leurs produits plus attractifs. D'où un rapport très intéressant du Conseil d'Analyse Economique en septembre 2012 (source: "Protection du consommateur : rationalité limitée et régulation") : faut-il protéger le consommateur pour éviter que les producteurs profitent de la rationalité limitée des consommateurs, et si oui, dans quels cas et de quelle manière ?

 

Le risque de capture du régulateur

Pour corriger les imperfections du marché, la régulation est nécessaire mais nécessite de définir à partir de quel moment l'Etat (ou tout organisme public) se doit d'intervenir entre les producteurs et les consommateurs.  Parmi les risques d'un encadrement trop strict par les régulateurs, citons par exemple (1) le risque de déresponsabilisation du consommateur qui devient "à risque" dès qu'une activité n'est plus régulée, (2) le risque de corruption des régulateurs (lobbying, groupes d'intérêts) (3) le fait que les régulateurs eux mêmes ne soient pas capables de juger parfaitement les situations et de prendre les meilleurs décisions à chaque instant. Pour corriger ce problème, il faudrait alors réguler les régulateurs... et donc réguler ceux qui régulent les régulateurs ! Ce petit raisonnement par l'absurde est un premier argument démontrant l'inutilité et l'inefficacité d'une régulation totale de l'économie.

 

Une phrase extraite du rapport du CAE résumé parfaitement cela : "Finalement, le paternalisme aboutit à renforcer le pouvoir de régulateurs dont il est illusoire d'attendre une bienveillance inconditionnelle. Les régulateurs ne sont ni anges ni démons, mais des équipes d'êtres humains qui poursuivent leur propre intérêt. Les régulateurs peuvent notamment être en partie capturés par les entreprises qu'ils régulent.".

 

Prenons l'exemple d'un produit financier très complexe, proposé par une banque qui va essayer de jouer sur la rationalité limitée du consommateur pour maximiser ses profits. Selon la théorie microéconomique, les agents sont capables d'évaluer clairement les performances et les risques de ce produit financier, et de comparer ensuite ce produit financier à d'autres, afin de faire le meilleur choix. Supposons que la banque ait rempli son rôle d'information, et que tout soit détaillé clairement dans un contrat de dizaines de pages. Faut-il alors tout de même réguler la commercialisation de ce produit très complexe ?

 

On peut supposer que le consommateur est suffisamment informé pour que le régulateur n'intervienne pas. Si le produit financier a un rendement inférieur aux attentes de la clientèle alors un risque de réputation augmenterait pour la banque. Le marché s'ajusterait seul, c'est la main invisible du marché. Mais en pratique, de nombreuses entreprises réfléchissent à court-terme.

 

Des propositions de régulation ex-ante et ex-post pour les consommateurs

Le manager chercher à maximiser le profit de l'entreprise sur une année pour toucher son bonus, plutôt que de réfléchir à long terme. De plus, cette correction automatique par le marché suppose que les consommateurs puissent facilement connaître l'avis d'autres consommateurs sur la qualité d'un produit, et en plus que cette information ne soit pas biaisée (fausse évaluation ou échanges biaisés entre consommateurs). Parmi les six propositions réalisées par les trois économistes dans le rapport "Protection du consommateur : rationalité limitée et régulation", l'une d'entre elle essaye de répondre à cette problématique, sans forcément passer par une régulation abusive :

 

 La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou l'Institut National de la Consommation deviennent administrateurs d'une plate-forme de rating en ligne basée sur des technologies similaires à celles utilisées par les grandes entreprises de vente en ligne.

Les clients peuvent écrire un bref commentaire et donner une note reflétant leur expérience de consommateur sur chaque produit ou service spécifique : (1) l'accès à cette base de rating sera gratuit, et des recherches par mots-clés (nom de produit ou de prestataire) seront possibles  (2) le client doit entrer ses données personnelles pour que son commentaire soit valide (mais celles-ci ne seront bien sûr pas rendues publiques) (3) la DGCCRF aurait, via sa tâche d'administrateur, le droit de filtrer ou de retirer les commentaires jugés non pertinents et (4) lorsqu'ils entrent un commentaire, les clients peuvent en cochant une case spécifique faire de leur commentaire une plainte officielle (le site web les fait alors transiter vers une page web qui collecte les pièces justificatives et données personnelles qui valident la plainte).

 

Ces méthodes innovantes pourrait permettre d'améliorer l'information dont dispose les consommateurs afin de les aider à prendre des décisions plus rationnelles, sans créer une nouvelle grande autorité indépendante de régulation qui agirairait ex-ante et non ex-post. Il existe en effet deux types de régulation possibles : la régulation ex-ante et la régulation ex-post. La régulation ex-ante correspond à l'ensemble des mesures ayant pour but de réguler la relation entre le producteur et le client avant l'acte d'achat ou avant la commercialisation d'un produit (certifications, obligations légales). La régulation ex-post concerne les possibilités de recours pour le consommateur après l'achat d'un produit,  en cas de fraudes ou si le client est mécontent du produit par exemple.

 

Un exemple d'une proposition ex-post proposée dans le rapport est la possibilité pour les consommateurs d'exercer un véritable pouvoir de menace sur les comportements illégaux, en renforçant les sanctions et en facilitant les actions collectives en justice. Par exemple, les consommateurs ne vont pas entamer des procédures en justice dès que le produit proposé par une banque a un rendement inférieur au rendement anticipé. En revanche, s'il est possible de se regrouper facilement avec d'autres consommateurs pour mener une action en justice collective et groupée, le recours à des procédures judiciaires deviendrait plus courant. Une procédure qui, en agrégeant les préjudices individuels, obtiendrait une taille suffisamment significative pour devenir un véritable outil de prévention.

 

Conclusion:

Le consommateur est bien « naïf », pour reprendre les termes du rapport du CAE. Un consommateur « naïf »  est incapable de s'apercevoir de son biais de préférence pour le présent et ne pourra pas évaluer les coûts non identifiés et sous-jacent à un acte de consommation (engagement, frais et pénalités sur produits bancaires par exemple).

Deux possibilités existent pour rendre le consommateur moins naïf : (1) « éduquer » et donner davantage d'informations aux consommateurs, en utilisant les nouvelles technologies de l'information ou (2) réguler davantage et contrôler la mise en vente des produits.

 

 

Références :

Xavier Gabaix, Augustin Landier et David Thesmar : « La protection du consommateur : rationalité limitée et régulation », Conseil d'Analyse Economique, 11 septembre 2012.

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Diplômé de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en finance de marché, Thomas Renault est actuellement en thèse au sein de l'École doctorale de Management Panthéon-Sorbonne. Assistant d'enseignement et de recherche en économie et finance à l'IESEG Paris et fondateur du blog Captain Economics, ses centres d'intérêts portent principalement sur les marchés financiers et la microstructure des marchés.